De la compétence judiciaire

On distingue en matière judiciaire entre la compétence territoriale et la compétence d’attribution. Ainsi le tribunal compétent pour trancher un litige serait de manière très simplifiée le tribunal du lieu de résidence du défendeur à l’action, à moins que l’affaire ne soit de nature commerciale, auquel cas le demandeur a le choix entre le tribunal du lieu de résidence du défendeur ou le lieu d’exécution du contrat. Selon la nature de l’affaire, la compétence peut être du ressort du tribunal de 1 ère instance (affaires civiles), ou le tribunal de commerce (affaires commerciales) ou encore le tribunal administratif.
Ces questions qui relèvent des principes généraux du droit de la procédure revêtent une importance primordiale, pour l’influence lourde qu’elles peuvent avoir sur le dénouement des affaires litigieuses, et par conséquent sur les intérêts immédiats des justiciables.
Pour illustrer mes propos je vais relater l’exemple de quelques décisions de justice qui m’ont surpris par leur teneur. La première décision concerne une affaire qui oppose un architecte à un promo­teur immobilier à propos des honoraires du premier. La juridiction commerciale saisie rejette la demande de l’architecte se considérant comme incompétente pour trancher du litige, et renvoie l’affaire devant le tribunal de 1 ère instance. Pour justifier sa décision le tribunal invoque la nature civile de l’affaire. Cette décision est à mon sens très contestable. En effet il fût un temps où les opérations immobilières étaient considérées comme des actes civils, mais sous l’égide du nouveau code de commerce de 1996, les choses ont changé, et les opérations immobilières rentrent dans ce qu’on appelle les actes de commerce. S’agissant de l’action d’un non commerçant contre un professionnel commerçant, l’acte est de nature mixte, le choix est conféré alors au premier d’introduire sa demande devant le tribunal de lère instance ou le tribunal de commerce. L’action d’un commerçant contre un non commerçant doit être présentée obligatoirement devant le tribunal de lère instance. L’une des conséquences essentielles du choix du tribunal apparaît au niveau de la preuve des actes, elle est libre en matière commerciale, elle doit être écrite en matière civile. C’est vous dire les conséquences de la décision d’incompétence du tribunal cité sur les intérêts du demandeur en l’occurrence l’architecte.
Un 2e exemple nous est fourni par la décision d’une autre juridiction commerciale qui, à l’occasion d’un litige commercial, s’est considéré comme compétente malgré l’existence d’une clause compromissoire par laquelle les parties ont décidé de confier leur litige à une instance arbitrale. Mais c’est la justification fournie par le tribunal à sa décision que je trouve surprenante. En effet le tribunal, après avoir relevé que «les conventions entre les parties tiennent lieu de loi, et que par conséquent la clause d’arbitrage est obligatoire pour les parties au contrat», il ajoute que malgré ce, «sa compétence est acquise car autrement cela suppose l’existence d’une instance compétente autre que lui ce qui n’est pas le cas d’après ce qui ressort de la lecture du contrat». En appel cette décision a été annulée car sans fondement.
Dans la pratique, une erreur d’évaluation de la part du tribunal, même à propos de questions relevant de la forme, peut coûter cher au justiciable en temps, en énergie et en argent.
C’est vous dire l’importance des questions relatives à la compétence judiciaire, qui chez nous ne sont pas toujours le fruit d’une simple incompétence.