Plus d’un siècle après son adoption, le Dahir formant code des obligations et contrats est en constante évolution dans l’optique de l’adapter aux réalités contemporaines. Le dernier changement majeur qu’ à connu ce dahir reste l’introduction d’un tout nouveau type de contrat de vente appelé « Contrat de vente avec clause de réserve de propriété ».
Les magistrats de la Cour de cassation ont estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les mêmes sanctions au bénéficiaire ainsi qu’à l’émetteur d’un chèque de garantie. Certaines conditions doivent exister afin d’éviter l’action pénale contre l’émetteur..
Il est de notoriété publique que l’on peut mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée à tout moment et que cette cessation peut être soit à l’initiative du salarié, par le biais de la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement (licenciement individuel) régi par les loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35.
À la demande de nombre de nos lecteurs, nous revenons sur les dispositions de la loi 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.