VENTE AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : SE
PREMUNIR CONTRE LE DEFAUT DE PAIEMENT
Plus d’un siècle après son adoption, le Dahir formant code des obligations et contrats est en constante évolution dans l’optique de l’adapter aux réalités contemporaines. Le dernier changement majeur qu’ à connu ce dahir reste l’introduction d’un tout nouveau type de contrat de vente appelé « Contrat de vente avec clause de réserve de propriété ».
En plus des autres types de contrats de vente que connaît le droit civil marocain (la vente à réméré, la vente sous condition suspensive, la vente à livrer avec avance de prix et la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement), l’introduction d’un nouveau type de contrat de vente vient donc marquer un tournant nouveau dans la catégorie des contrats translatifs de propriété. En effet, le contrat de vente avec clause de réserve de propriété constitue une exception au principe, prévu par le Dahir formant code des obligations et contrats, selon lequel la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. Conséquence, la propriété du bien est transférée à l’acheteur et ce, peu importe qu’il y ait eu parfait acquittement ou non du prix de vente.
Cette manière de faire peut constituer un réel danger pour le vendeur qui peut se heurter au défaut de paiement de l’acheteur. De même, il peut s’avérer très difficile pour le vendeur de récupérer le bien objet de la vente en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur défaillant dans la mesure où il ne pourra pas valablement exercer le droit de revendication. Enfin, il apparaît clairement que la vente avec clause de réserve de propriété milite pour une protection du vendeur contre les impayés.
C’est justement pour toutes ces raisons que l’avènement de ce nouveau type de contrat de vente, retardant le transfert de propriété jusqu’à parfait acquittement du prix convenu, est à saluer.
Ainsi il est permis à toute entreprise qui vend un bien d’insérer une clause prévoyant que le transfert de la propriété ne sera fait qu’à la date de paiement complet du prix par l’acheteur. Cette clause de réserve de propriété doit impérativement être écrite et insérer dans tous les documents établis par le vendeur tels que le contrat de vente lui-même, le bon de livraison, le bon de commande, la facture commerciale, pour ne citer que ceux-ci. Cependant et quel que soit le document utilisé, la clause de réserve de propriété doit apparaître d’une manière claire et explicite afin d’éviter toute contestation de la part de l’acheteur.
Enfin pour être opposable aux tiers, la clause de réserve de propriété doit être inscrite au Registre National Electronique des Sûretés mobilières. En imposant cette formalité d’inscription, la loi marocaine assimile la clause de réserve de propriété à une garantie mobilière, ce qui n’est pas sans soulever quelques interrogations quant à sa nature juridique.
Dans l’éventualité où le prix du bien vendu n’est pas payé en intégralité à la date d’échéance, le vendeur a le droit de récupérer le bien dans les conditions convenues entre les parties. A défaut d’accord, le vendeur peut faire ordonner par le président du tribunal statuant en référé, la restitution du bien.
En résumé étant donné que l’accord sur la chose et sur le prix emporte transfert de propriété, le client devient propriétaire de ce qui lui est livré, même s’il n’a pas encore payé son fournisseur.
Cependant, en cas de procédure collective, ce qui a été livré sera vendu, et son prix affecté à tous les créanciers, sans considération particulière pour le fournisseur qui est un créancier chirographaire comme les autres.
La clause de réserve de propriété permet au fournisseur, sous certaines conditions, d’éviter cette situation. Malgré la livraison il reste propriétaire de la chose vendue tant qu’il n’est pas payé et si elle se retrouve chez son débiteur ; et il peut agir en paiement entre les mains du sous acquéreur si le bien a été revendu en non encore payé.