CHÈQUE DE GARANTIE

VENTE AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : SE PREMUNIR CONTRE LE DEFAUT DE PAIEMENT

Plus d’un siècle après son adoption, le Dahir formant code des obligations et contrats est en constante évolution dans l’optique de l’adapter aux réalités contemporaines. Le dernier changement majeur qu’ à connu ce dahir reste l’introduction d’un tout nouveau type de contrat de vente appelé « Contrat de vente avec clause de réserve de propriété ».

CHÈQUE DE GARANTIE : LES ÉMETTEURS PROTÉGÉS PAR LA JURISPRUDENCE

Les magistrats de la Cour de cassation ont estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les mêmes sanctions au bénéficiaire ainsi qu’à l’émetteur d’un chèque de garantie. Certaines conditions doivent exister afin d’éviter l’action pénale contre l’émetteur..