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VENTE AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : SE PREMUNIR CONTRE LE DEFAUT DE PAIEMENT

Plus d’un siècle après son adoption, le Dahir formant code des obligations et contrats est en constante évolution dans l’optique de l’adapter aux réalités contemporaines. Le dernier changement majeur qu’ à connu ce dahir reste l’introduction d’un tout nouveau type de contrat de vente appelé « Contrat de vente avec clause de réserve de propriété ».

CHÈQUE DE GARANTIE : LES ÉMETTEURS PROTÉGÉS PAR LA JURISPRUDENCE

Les magistrats de la Cour de cassation ont estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les mêmes sanctions au bénéficiaire ainsi qu’à l’émetteur d’un chèque de garantie. Certaines conditions doivent exister afin d’éviter l’action pénale contre l’émetteur..

LICENCIEMENT INDIVIDUEL : PROCEDURE ET DROIT DU SALARIE

Il est de notoriété publique que l’on peut mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée à tout moment et que cette cessation peut être soit à l’initiative du salarié, par le biais de la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement (licenciement individuel) régi par les loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35.

la décoration Royale (Ordre du Mérite )

Remise des mains du président de l’UCAM Monsieur Abdellatif Miraoui de la décoration Royale (Ordre du Mérite ) gracieusement offerte par Sa Majesté Le Roi Mohamed VI , que dieu le protège .