Dépénalisation du droit des sociétés

Faut-il dépénaliser le droit des sociétés ? La question est d’actualité et revêt une importance primordiale. En effet, au terme de plusieurs réunions de travail tenues depuis mars 2003, une commission ad hoc constituée des départements de Commerce et de l’Industrie, des Finances, de la Justice et du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) vient de remettre au secrétariat général du gouvernement un document qui servira de base à l’élaboration d’un projet de loi modificative de la loi 17.95, relatif à la société anonyme. L’un des traits caractéristiques de ce projet est de réduire considérablement la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise, qui sera compensée par des sanctions à caractère pécuniaire.
Il faut rappeler ici que le Maroc, sous l’effet de la mondialisation, s’est doté au milieu des années 90 de nouvelles lois sur les sociétés commerciales, l’une relative à la société anonyme (loi N°17-95) et l’autre relative aux sociétés (loi N°5-96). La mise en place de ces nouvelles lois a eu pour effet de moderniser le dispositif législatif marocain, mais constitue également le point de départ d’un véritable droit pénal marocain des sociétés. Peut-être que le législateur de l’époque a péché par excès puisqu’il a assorti de sanctions pénales la plupart des obligations du dirigeant de l’entreprise de telle sorte que le spectre de la prison pouvait se profiler devant lui à n’importe quelle occasion. Il suffit pour s’en rendre compte de savoir que si on prend en considération l’ensemble des infractions à caractère pénal prévues par les lois relatives aux sociétés commerciales, on peut dénombrer pas moins de 338 infractions. C’est dire le caractère inflationniste et les effets pervers d’un droit pénal des sociétés devenu tentaculaire. La règle pénale a ainsi étendu son emprise à tous les aspects de la vie de l’entreprise en s’attachant à réprimer tout ou presque, faisant du Maroc un véritable paradis pénal selon la description imagée d’un observateur de l’époque.
La question qui se pose alors est de savoir s’il est sain pour l’économie d’un pays que des chefs d’entreprise risquent pour quelque vénielle inadvertance ou même pour une audace malchanceuse d’avoir à subir les aléas d’une procédure pénale toujours très lourde et avilissante.
On conçoit aisément dans ces conditions que l’idée d’une dépénalisation au moins partielle du droit des sociétés soit devenue un thème récurrent chez les spécialistes de la matière comme chez les hommes d’affaires. Il ne s’agit pas de faire reculer la règle juridique au profit de données purement économiques. Cette démarche aura pour conséquence malencontreuse de remplacer la logique par l’arbitraire. Il s’agit tout simplement de préserver l’esprit d’initiative qui a pour corollaire la protection de l’intérêt de l’entreprise et le renforcement du tissu économique. La règle pénale ne disparaîtra pas totalement du domaine de l’entreprise, elle persistera pour sanctionner les manquements les plus graves. Après tout, comme disait Hamel, cité par Gavalda,

«le droit pénal est aux affaires ce que la chirurgie est à la médecine : l’aveu d’une insuffisance de la technique».